AVANT ART. 9	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée unecontribution additionnelle due par les personnes physiquesfiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sur lesrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et 120 à 123 bis du codegénéral des impôts dont ils ont bénéficié, lorsque le montant totalde ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens desarticles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice,dépasse un milliard d’euros.
Par dérogation au 6° de l’article112 du code général des impôts, la contribution porte également surles revenus distribués sur les sommes ou valeurs attribuées auxassociés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ouactions.
II. – Cette contributionadditionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu aupremier alinéa de l’article 117 quater duditcode de :
a) 3 points pour lafraction de revenus distribués supérieure ou égale au seuil définiau I ;
b) 2 pointssupplémentaires pour chaque palier supplémentaire d’un milliardd’euros de revenus distribués, applicable à la fraction afférentede revenus distribués.
Cette majoration est due par lesredevables au prorata des revenus distribués dont ils ontbénéficié, rapporté à l’ensemble des revenus distribués par lasociété ou le groupe au titre de l’exercice considéré. La sociétéou le groupe communique aux redevables les taux applicables auxrevenus distribués dont ils ont bénéficié ainsi que les montantsd’imposition qui en résultent.
III. – Les exercicesconcernés sont les exercices 2022 et 2023. L’exercice 2024 estégalement concerné si le montant total des revenus distribués à cetitre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2023. L’exercice 2025 estégalement concerné si le montant total des revenus distribuésà ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2024. L’exercice 2026 estégalement concerné si le montant total des revenus distribuésà ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2025.
IV. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme leprélèvement prévu à l’article 117 quater dumême code et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmesrègles applicables.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à proposer une version de lacontribution exceptionnelle sur les super-dividendes, quirépondrait aux critiques levées sur l’amendement du présidentJean-Paul Mattei.
Cette contribution exceptionnellevise les dividendes extraordinaires distribués par les très grandesentreprises qui ont profité de la succession de crises.
Aa contribution ici proposée est progressive et ne dépend pas del’évolution des dividendes par rapport aux années passées. ebarème proposé est le suivant premier milliard de dividendes (etrachats d’actions) distribués par une société (ou un groupe) resteimposé à la flat tax. Au delà, le taux est augmenté d’un point pour le second milliard, dedeux points pour le milliard suivant, de trois pointspour le milliard d’après, et ainsi de suite. Ce mécanisme estappliqué aux dividendes de 2022, et à ceux de 2023. Ces tauxmajorés sont répercutés sur les redevables, sur leur basetaxable au pro-rata des dividendes et rachatsd’actions touchés par rapport à l’ensemble.
Il est également prévu un mécanisme de cliquet qui ferait entreren vigueur la taxe si l’évolution des dividendesdistribués est trop forte sur 2024, 2025 ou 2026 parrapport aux exercices initialement visés par la contribution,ce qui révèlerait un report de distribution de dividendes quiviserait à contourner la contribution.
La contribution proposée s’applique également aux rachatsd’actions.
 
C, selon le rapport du gestionnaire d’actifs Janus Hendersonpublié fin août, les grandes entreprises françaises ont continué deverser au cours du deuxième trimestre des dividendes à des niveauxrecords. Jamais un second trimestre n’avait vu autant de dividendesversés en France : 44,3 milliards d’euros. Cela fait suite auversement d’environ 33,4 milliards d’euros de dividendes au premiersemestre. Sur l’année, le montant total des dividendes verséespourrait avoisiner les 130 milliards.
Parmi les grandes entreprisesfrançaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ouTotal. Les entreprises françaises étaient déjà les plusdistributrices de dividendes en 2021, les versements avaient déjàdoublé par rapport à 2020.
Ainsi Total, par exemple, qui nedéclare pas de bénéfices en France en 2021, trouve malgré cela lemoyen de verser 2,62 milliards d’euros de dividende au titre d’unseul trimestre. Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie unmontant moyen versé par actionnaire de 4 764 €, pour un seultrimestre ! En parallèle, ce sont 7 milliards d’euros derachats d’action qui sont prévus sur 2022. En outre, le groupeprévoit des dividendes et rachat d’action dans le même ordre degrandeur en 2023.
Dans la mesure où l’approchepar les bénéfices semble ne pas convenir à tous, nous souhaitonspar le présent amendement proposer cette approche par lesdividendes, qui permettra de limiter les inégalités et stimulerl’investissement, comme ont pu le montrer Adrien Matray (Princeton)et Charles Boissel (HEC) :https ://www.alternatives-economiques.fr/taxer-dividendes-augmente-linvestissement/00103909
A titre d’illustration, appliquée àTotal, la contribution rapporterait environ 1,4 milliard d’euros en2022.