AVANT ART. 1	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater E du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du1° , le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du3° , le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa et au second alinéa du 3° bis, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer les taux prévus à l’article 244 quater E ducode général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pourcertains investissements réalisés et exploités en Corse). 
Le soutien fiscal apporté parl’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreuxopérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de lacollectivité ont été fortement affectés par la pandémie de covid-19et doivent désormais faire face à la crise énergétique etéconomique.
Dès lors, afin de permettre auxentreprises de Corse de maintenir un niveau d’investissementsélevés, cet amendement permet de renforcer les taux applicables auCIIC.