AVANT ART. 1	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les d ete du 3° du I de l’article 244 quater Edu code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte etconsistant en des travaux de reprise importante des structures, demodification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagementinterne et d’amélioration indissociable et de mise auxnormes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Erend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et derénovation d’établissements de santé privés. Le texte del’article ne comporte aucune définition ni précision sur cequ’il convient d’entendre par « travaux de rénovation »alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations quisont sources d’insécurité. 
La Collectivité de Corse a déjàrappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cetarticle afin de permettre aux opérateurs économiques corsesd’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions duCIIC.