AVANT ART. 9	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le3° bis du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsirédigé :
« 3° ter Àtitre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionnéau premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lesinvestissements réalisés en faveur de la transitionécologique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement présentela transition écologique comme un de ses principaux objectifs, cetamendement propose de créer, à titre expérimental, un nouveau tauxde 40 % au sein de l’article 244 quaterE du code général des impôts relatifs au CIIC lorsque lesinvestissements réalisés poursuivent des objectifs de transitionécologique. 
Pour rappel, le CIIC est une mesurefiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprisesréalisant certains investissements productifs en Corse pour lesbesoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale. Cette mesure est essentielle au développementéconomique de la Corse qui accuse un retard avéré dans un certainnombre de domaines. Au regard des difficultés économiques liées àla crise énergétique, l’utilité de ce dispositif se trouverenforcé. Ce « CIIC vert » permettrait de contribuer à unmeilleur fléchage des investissements des opérateurs économiquesvers la transition écologique et énergétique.