AVANT ART. 1	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après le e du3° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application duprésent 3° , les travaux visés doivent être considérés commedes investissements initiaux au sens de l’article 2 durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité, y compris lorsqu’ils se limitent àpermettre l’augmentation ou la diversification de la capacité deproduction de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprotéger la définition actuellement en vigueur du CIIC prévue àl’article 244 quater E, et notamment lestravaux susceptibles d’ouvrir droit à ce dispositif, afin de donnerde la visibilité aux entreprises corses réalisant différentstravaux par exemple d’agrandissement, de rénovationetc. 
En effet, le droit européen desaides d’État retient une définition spécifique de la notiond’investissement initial prévue au paragraphe 49 del’article 2 du Règlement n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014. Le BOFIP(https ://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10‑60‑15‑10‑20210825)précise ainsi explicitement que la notion d’investissement initialdoit être interprétée avec souplesse, en ce sens, les travaux derénovation, d’extension etc. sont également considérés comme desinvestissements initiaux.
Afin d’améliorer l’intelligibilitédu texte du CGI au regard du droit européen, de rassurer lesacteurs locaux corses et d’assurer la pérennité de la définitionactuelle d’investissement initial, cet amendement apporte uneprécision au texte de l’article 244 quater Edu CGI.