APRÈS ART. 2	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernièreligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Compensation aux communes de la revalorisation des revenus dupersonnel médical municipal	8 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En soutien à l’amendement CF170 duprésident Coquerel, cet amendement des députés Socialistes etapparentés vise à assurer, pour les communes concernées, unecompensation de la prime « Ségur » devant être versée au personnelmédical municipal employé dans les centres municipaux de santé(CMS).
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement lescommunes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Lescentres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel aumaillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis àrude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnelmédical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. Eneffet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans lesdispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. Deplus, les collectivités ne disposent pas de crédits supplémentairespour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre lesdifférents soignants indépendamment de la nature - centrale outerritoriale - de l’administration les employant, cet amendementvise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivitésterritoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de primeSégur pour les soignants à leur charge ou toute mesureanalogue.