AVANT ART. 9	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport, dans les six mois suivant la promulgation de laprésente loi, portant sur la situation du marché des granulés debois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard dudroit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi quesur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider lesconsommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôtou une aide budgétaire dédiée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à engager une discussion sur lasituation des Françaises et Français se chauffant au bois, qu’ils’agisse de granulés (ou pellets) ou de bûches, ainsi que sur lasituation des marchés de ces deux biens.
Avec l’explosion des prix de l’énergie, le report vers ce modede chauffage a provoqué une forte hausse de la demande : ensix mois, les ventes de granulés de bois ont doublé en France.
En parallèle, certains revendeurs sont soupçonnés de restreindreleurs volumes de vente pour tirer les prix à la hausse, certainsélus locaux faisant état d’entrepôts pleins.
Cette pénurie, peut-être organisée, a fait bondir les prix de80 % en moyenne en un an et fait éclore une galaxied’escroqueries via des faux sites de vente.
Nous souhaitons un éclairage sur la situation, et connaître lesmesures prises ou à prendre pour :
investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques demanipulation de l’offre, et de collusion voire de cartellisationentre entreprises afin de limiter les volumes de vente,
lutter contre les tentatives d’escroquerie,
s’assurer que les Françaises et Français usant de ce modede chauffage puissent se chauffer,
les aider à transitionner vers des modes dechauffage moins énergivore et plus écologiques.