APRÈS ART. 2	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un 4° ainsirédigé : 
« 4° Les fraisd’abonnement à l’électricité et au gaz. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreéligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée(FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité etau gaz des collectivités locales.