APRÈS ART. 2	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 1°, lepourcentage : « 22 % » est remplacé par lepourcentage : « 15 % » ; 
2° À la première phrase du 2°,le pourcentage : « 25 % » est remplacé par lepourcentage : « 15 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le« filet de sécurité » des communes voté lors de la loi definances rectificative pour 2022. Le second critère concernant unebaisse de 25 % de l’épargne brute des communes et EPCI sembleen effet trop restrictif. Cet amendement vise donc à réduire de25 % à 15 % la baisse de CAF brute. Afin de maintenir lecout constant, l’amendement propose également de réduire le critèrestatique de CAF brute à 15 %.