AVANT ART. 9	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Est instituée, à compter du1er janvier 2023, une contribution exceptionnelle surles profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédérationde Russie.
Sont assujettis à la présentecontribution exceptionnelle les contribuables français, personnesphysiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein desociétés de droit russe dont la Fédération de Russie estactionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle estactionnaire.
La contribution exceptionnelle estdue sur les dividendes et rémunérations de toute nature perçus autitre des actifs mobiliers précités et perçue au taux de100 %.
Les réductions et crédits d’impôtset les créances fiscales de toute nature ne sont pas déductibles dela contribution exceptionnelle. Elle est appliquée préalablementaux autres impositions, taxes et prélèvements sociaux afférents àces dividendes et rémunérations et se substitue à celles-ci.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à confisquer les dividendeset autres revenus financiers reçus par des contribuables Français,qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison desactions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droitrusse dont la Fédération de Russie est directement ou indirectementactionnaire.
Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie, sans mêmeassumer de lui déclarer une guerre mais après près de dix ansd’infiltration, d’annexion, de déstabilisation, d’occupationpartielle, ayant déjà fait plus de 16 000 victimesukrainiennes, a fait fondre ses forces militaires et paramilitairessur l’Ukraine et son peuple, frappant indistinctement les ciblesciviles et militaires, causant de nombreuses victimes, dont lenombre n’est à ce jour que très partiellement connu mais comptantde manière certaine plusieurs dizaines de milliers de personnes, etdes déplacements de millions de personnes. Le Haut‑Commissariat desNations unies pour les réfugiés (HCR) recense ainsi6,6 millions de personnes réfugiées en Europe et7,1 millions déplacées au sein de l’Ukraine.
Dans les zones occupées par les forces régulières etparamilitaires russes, exécutions sommaires, viols, tortures etactes de barbarie sont aujourd’hui documentés, notamment par desforces spéciales de la gendarmerie Française avec les experts detreize autres pays européens qui coopèrent avec la Cour pénaleinternationale (CPI), qui a reçu le mandat de quarante‑trois Étatspour enquêter sur cette « scène de crime » qu’est devenuel’Ukraine. Les faits déjà documentés constituent d’indéniablescrimes de guerre, dont 29 000 présumés ont déjà été signalésaux services du procureur général d’Ukraine, et de probables crimescontre l’humanité.
De nombreuses sociétés russes, dont la Fédération de Russie estsouvent actionnaire, participent activement à l’effort de guerre durégime de Vladimir Poutine, notamment dans les domaines industrielset de l’Énergie, se rendant ainsi complices de ces crimes deguerre.
Des entreprises et individus relevant de nos juridictions etcontinuent également de contribuer ou de bénéficier d’une manièreou d’une autre à l’effort de guerre Russes. Il en va ainsi dugroupe Total Energies dont l’ONG Global Witness a mis au jourl’implication directe dans la fourniture d’hydrocarbures à desbases militaires russes mobilisées dans le cadre des interventionsen Ukraine via ses participations dans les entreprises russesNovatek et Terneftegaz, cette dernière exploitant un champ gazier àTermokarstovoye. La totalité des gains financiers et dividendes(ceux versés au titre des 19,4 % dans Novatek pour le1er semestre 2022 seraient de 440 millions d’euros) issus deces activités doit être saisie et reversée aux autoritésukrainiennes afin de financer l’effort de reconstruction del’Ukraine une fois la Russie vaincue. La responsabilité pénale deces entreprises et de leurs dirigeants devrait par ailleurs êtreexaminée avec la plus grande exigence.
Dans l’hypothèse ou notre amendement prévoyant la création d’unCompte d’affectation spéciale intitulé « Financement de lareconstruction de l’Ukraine », alimenté par cette contributionet dont l’objet serait le financement de la reconstruction del’Ukraine, le présent amendement prévoit la création de cette taxeet invite le Gouvernement à mettre en œuvre les modalitéspermettant le versement de son produit, déduction faite des fraisde gestion et autres dépenses afférentes, pour la reconstruction del’Ukraine.
Si cette taxe constitue, par nature, une impositionconfiscatoire il convient de rappeler qu’il ne s’agirait pas d’unemesure inédite. Ainsi l’ordonnance du 18 octobre 1944 tendant àconfisquer les profits illicites qui prescrivait la confiscationdes bénéfices illicites réalisés du fait de la guerre entre 1939 et1944.
Le principe d’égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacleà ce que le législateur règle de façon différente des situationsdifférentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisonsd’intérêt général. Une imposition particulière des dividendes etautres revenus visés par le présent amendement est, au regard deleur caractère de profit de guerre, assurément d’intérêtgénéral.