AVANT ART. 1	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du1er janvier 2022, ce seuil de bénéfice taxé à tauxréduit est réévalué chaque année au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, leGouvernement incite les entreprises agricoles à choisirl’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps alors que début de l’année 2022,l’inflation est importante. 
Il apparait donc utile d’augmenterle bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter lesentreprises à utiliser cette option d’imposition. 
Cet amendement vise doncà revaloriser et à indexer le plafond d’application du taux réduitd’IS des PME.