AVANT ART. 1	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À compter de 2023,les contribuables français, personnes physiques et morales,détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droitrusse, dont la Fédération de Russie est actionnaire directement oupar le biais d’une société dont elle est actionnaire, ne peuventbénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ouréduction d’impôt prévus par le code général des impôts ou le codegénéral des collectivités territoriales.
II. – Le bénéfice descréances fiscales de toute nature détenues envers le Trésor estsuspendu tant que le contribuable précité se trouve dans l’une dessituations visées au I.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en complément de notre amendementprévoyant la confiscation des dividendes et autres revenusfinanciers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse departiculiers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ilspossèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération deRussie est directement ou indirectement actionnaire, à rendre cesderniers inéligibles au bénéfice des divers dégrèvements,abattements, exonérations ou réductions d’impôt prévus par le CGIou le CGCT.
Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie, sans mêmeassumer de lui déclarer une guerre mais après près de dix ansd’infiltration, d’annexion, de déstabilisation, d’occupationpartielle, ayant déjà fait plus de 16 000 victimesukrainiennes, a fait fondre ses forces militaires et paramilitairessur l’Ukraine et son peuple, frappant indistinctement les ciblesciviles et militaires, causant de nombreuses victimes, dont lenombre n’est à ce jour que très partiellement connu mais comptantde manière certaine plusieurs dizaines de milliers de personnes, etdes déplacements de millions de personnes. Le Haut‑Commissariat desNations unies pour les réfugiés (HCR) recense ainsi6,6 millions de personnes réfugiées en Europe et7,1 millions déplacées au sein de l’Ukraine.
Dans les zones occupées par les forces régulières etparamilitaires russes, exécutions sommaires, viols, tortures etactes de barbarie sont aujourd’hui documentés, notamment par desforces spéciales de la gendarmerie Française avec les experts detreize autres pays européens qui coopèrent avec la Cour pénaleinternationale (CPI), qui a reçu le mandat de quarante‑trois Étatspour enquêter sur cette « scène de crime » qu’est devenuel’Ukraine. Les faits déjà documentés constituent d’indéniablescrimes de guerre, dont 29 000 présumés ont déjà été signalésaux services du procureur général d’Ukraine, et de probables crimescontre l’humanité.
De nombreuses sociétés russes, dont la Fédération de Russie estsouvent actionnaire, participent activement à l’effort de guerre durégime de Vladimir Poutine, notamment dans les domaines industrielset de l’Énergie, se rendant ainsi complices de ces crimes deguerre.
Des entreprises et individus relevant de nos juridictions etcontinuent également de contribuer ou de bénéficier d’une manièreou d’une autre à l’effort de guerre Russes. Il en va ainsi dugroupe Total Energies dont l’ONG Global Witness a mis au jourl’implication directe dans la fourniture d’hydrocarbures à desbases militaires russes mobilisées dans le cadre des interventionsen Ukraine via ses participations dans les entreprises russesNovatek et Terneftegaz, cette dernière exploitant un champ gazier àTermokarstovoye. La totalité des gains financiers et dividendes(ceux versés au titre des 19,4 % dans Novatek pour le1er semestre 2022 seraient de 440 millions d’euros) issus deces activités doit être saisie et reversée aux autoritésukrainiennes afin de financer l’effort de reconstruction del’Ukraine une fois la Russie vaincue. Il apparaît égalementnaturel, qu’ils ne puissent bénéficier de dépenses fiscales dèslors qu’ils se rendraient complices de ces crimes.
La responsabilité pénale de ces entreprises et de leursdirigeants devrait par ailleurs être examinée avec la plus grandeexigence.
Le principe d’égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacleà ce que le législateur règle de façon différente des situationsdifférentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisonsd’intérêt général.