ART. 4	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, déposé parl’ensemble des députés de la NUPES, vise à ouvrir 40 millionsd’euros de crédits supplémentaires au profit des associationshabilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face àla forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissementdu nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel decrise.
Les associations qui collectent, stockent, trient et distribuentde l’aide alimentaire supportent des charges importantes liéesnotamment aux entrepôts, véhicules de transports (notammentfrigorifiques) et chambres froides. Ces charges ont explosé en 2022alors que celles-ni ne bénéficiaient ni du bouclier tarifaire, nides autres mécanismes d’aide mis en œuvre par le Gouvernement.Elles n’ont bien entendu pas la possibilité de reporter ces coutssur leurs bénéficiaires. 
A ce choc énergétique s’ajoute une forte augmentation de 9 % dunombre de bénéficiaires au premier semestre 2022, après avoiraugmenté de 4 % en 2021 et 6 % en 2020 ce qui pourrait représenterentre 200 000 et 400 000 bénéficiaires supplémentaires sur unan.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementau regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé demajorer, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, les crédits de l’action 14 du programme 304 par laminoration à due concurrence des crédits de l’action 01 duprogramme 371.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption.