AVANT ART. 1	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué une contributionexceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée enappliquant à l’assiette définie au A du présent I un tauxde :
1° 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros ;
2° 2,1 % sur la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros ;
3° 3,5 %sur la fraction excédant 10 millionsd’euros.
II. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à suivre l’exemple del’Espagne dans la taxation exceptionnelle des très hautspatrimoines.
En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà desconséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôlede l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de cescirconstances.
Nous proposons de taxer les patrimoines nets dépassantles 3 millions d’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, leGouvernement anticipe des recettes de plus de 3 milliards en nesollicitant que les 0,1 % les plus riches du pays.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nousapporterait, il s’agit également de faire preuve de justicesociale : nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposerainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui, notre impôt estproportionnellement régressif. Nous devons remédier à cettesituation qui fait des classes moyennes françaises descontribuables plus sollicités que les contribuables les plusfortunés.
Pour financer la crise dans laquelle nous nous trouvons, et quipromet de se poursuivre, il nous faut suivre l’exemple de l’Espagneet taxer les grandes fortunes du pays pour soutenir nos servicespublics et envoyer un message de justice sociale.