AVANT ART. 9	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxièmephrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts, sont insérées trois phrasesainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette dudemandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant comptede l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeurdétenu en France ou à l’étranger, à l’exclusion du patrimoinedétenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biensà exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent dela résidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année la France compte plusde 300 000 séparations de couples par le divorce ou par ladissolution de Pacs. On constate que près d’un mariage sur deux setermine par un divorce (46%) et qu’un quart des rupturesinterviennent dans les 6 premières années de l’union (24%).
La loi de finances 2008 a institué par l’article 1691 bis du CGIle droit à la rupture de la solidarité fiscale des couples séparés.En prévoyant que la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquéeentre le montant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur.
L’examen de la situation patrimoniale est défini par le BulletinOfficiel des Finances Publiques comme un préalable dansl’appréciation de la disproportion marquée.
L’article 139 de la loi de Finances pour 2022 a permisd’inscrire dans la loi que la période d’appréciation de lasituation financière du demandeur ne pouvait excéder 3 années.
Les critères d’appréciation de la situation patrimoniale dudemandeur méritent également d’être précisés par la loi.
Aujourd’hui, la situation patrimoniale est évaluée de manièretrès large par l’administration fiscale qui englobe l’ensemble desbiens mobiliers et des biens immobiliers du demandeur. Lepatrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale,intègre l’ensemble des biens immobiliers dont le demandeur estpropriétaire ou titulaire d’un droit immobilier, y compris ceuxacquis antérieurement au mariage ou au PACS ainsi que les bienshérités par succession ou reçus par donation. Une telleappréciation ne se justifie pas. Cette pratique s’éloigne del’esprit du législateur et s’éloigne du souci de justice dû àchaque citoyen, en particulier quand l’union a été consentie sousle régime légal de la séparation des biens.
Aussi, pour rectifier cette situation, il est proposé d’exclurede la situation patrimoniale nette du demandeur la résidenceprincipale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’undroit réel immobilier et les biens immobiliers détenus par ledemandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs.En outre les biens reçus par donation ou succession ne sont paspris en compte pour l’appréciation de la situationpatrimoniale.
Tel est le sens du présent amendement.