AVANT ART. 1	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 151 septies du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À compter du 1erjanvier 2022, les seuils de recettes visés ci-dessus sont réévaluéschaque année au 1er janvier en application de l’indicemensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plusproche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexerles plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
En effet, le dispositif estaujourd’hui figé dans le temps alors que depuis le début del’année 2022, l’inflation est réelle. 
Il apparait donc utile d’augmenterles plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprisessi l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur leterritoire français en réévaluant le plafond d’exonération desplus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.