AVANT ART. 9	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Larsonneur, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– La première phrase estcomplétée par les mots : « , ainsi qu’unefraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519F » ;
– À la seconde phrase,les mots : « ces dernières » sont remplacés parles mots : « les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique descourants situées dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent, », sontinsérés les mots : « et pour celle relative aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïqueinstallées à compter du 1er janvier 2023, »
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V,la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
b) Le 1° du Vbis est complété par les mots : « et aux centralesde production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ».
3° Le I de l’article 1586est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots :« qui n’est pas affectée » sont remplacés par lesmots : « et la part de la composante de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue àl’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) Au 4°, lesmots : « ou hydraulique » sont supprimés.
4° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par un cainsi rédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023,prévue à l’article 1519 F. »
5° Le I bis del’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le c du 1 estainsi rédigé : 
« c) Aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue àl’article 1519 F, et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avant le1er janvier 2023, prévue à l’article 1519F. » ;
b) Est ajouté un 1ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, installées à compter du 1erjanvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
II – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecterune fraction de 20% du produit de l’IFER photovoltaïque auxcommunes d’implantation, sur le modèle de ce qu’a prévu la loi definances pour 2019 en matière d’IFER éolien.
Il s’agit d’encourager les communes à accueillir cesinstallations. La fraction est prélevée sur celle des départements,dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques,contrairement aux collectivités du bloc communal.
Cet amendement s’applique aux centrales installées à compter du1er janvier 2023, et ne joue donc que sur le “flux” sans remettreen cause la répartition de la fiscalité sur le “stock” de centralesphotovoltaïques installées.
La répartition de cette composante de l’IFER pour les centralesà venir sera ainsi la suivante : 20% pour les communesd’implantation, 50% pour les EPCI et 30% pour les départements.