ART. 4	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeEcologiste demande qu’il y ait un débat sur les annulations decrédits et autorisations du programme 151 « Accès et retour àl’emploi » de la mission Travail et a minima que deséclaircissements puissent être apportés.
En pleine réforme en cours del’assurance chômage via le projet de loi « portant mesuresd’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vuedu plein emploi », découvrir en fin d’année via le projet deloi de finances rectificative que des crédits et autorisations pourl’allocation spécifique de solidarité (ASS) sont en sous-exécutionà hauteur d’un demi milliard est particulièrement préoccupant etquestionne un peu plus sur la nécessité du dernier projet deloi.