AVANT ART. 9	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑76 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présentarticle. Le service du territoire couvert par la redevance faitl’objet d’un budget distinct. »
2° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2333‑78, les mots :« s’ils ont » sont remplacés par les mots :« que sur les secteurs géographiques où ils n’ontpas ».
II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partieseulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoiresprévus par l’article 1639 A bis du présentcode. »
2° Le I bis del’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « et pourune période maximale de sept ans » sontsupprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
3° L’article 1639 Abis est ainsi modifié :
a) La première phrase dudeuxième alinéa du III est complétée par les mots : « ,sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa du IVest complété par les mots : « , sous réserve desdispositions du V de l’article 1520 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de lever unfrein au déploiement ou au maintien de la tarification incitativeen France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettreen œuvre la tarification incitative sur une partie seulement deleur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes definancement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniquesrencontrées par les collectivités locales qui ont des territoirestrès différents : les collectivités pourraient ainsi déployer latarification incitative sur la partie de leur territoire qui sesitue en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de lefaire en milieu urbain où le déploiement peut apparaître comme pluscomplexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi quepour implanter des conteneurs équipés de compteurs...). En effet,la mise en place d’une tarification incitative en centre urbaindense est souvent complexe car il nécessaire d’individualiser lesfacturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitatindividuel est favorable à la tarification incitative car ilsimplifie cette identification. A l’échelle d’un EtablissementPublic de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière degestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologiesde territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts.Cet
amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, quiconnaissent les réalités de leur territoire, pour adapter latarification des déchets en fonction des freins etopportunités.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les ambitions portéespar la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% desdéchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cetamendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationauxet européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage(77% des bouteilles en plastique pour 2025).
Cet amendement a été travaillé avec Citeo, éco-organisme agréépar le ministère de la Transition Ecologique pour les filières deResponsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages Ménagers etPapiers Graphiques.