AVANT ART. 9	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le dixièmealinéa de l’article L. 2333‑76 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une part incitativeest prévue conformément à l’article 1522 bis du codegénéral des impôts, les communes et leurs établissementspublics de coopération intercommunale peuvent instituer unetarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante dela collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixele tarif. Un décret fixe les modalités d’application du présentarticle, notamment les critères de tarification sociale pouvantêtre adoptés par la collectivité territoriale. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour l’ensemble de latransition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrerles principes de justice sociale. Si la tarification incitative estun atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi lesménages les plus modestes. Cet amendement vise à permettre auxélus locaux la mise en œuvre d’une tarification sociale en cas depassage en tarification incitative sur un territoire 
À l’image des dispositifs existants dans le secteur de l’eau,l’État pourrait autoriser la mise en place d’une tarificationsociale du Service Public de Gestion des Déchets. Cettetarification sociale ne serait autorisée que pour lescollectivités territoriales passant ou étant déjà entarification incitative. Elle se traduirait par l’instauration d’untarif progressif modulé selon des critères sociaux qui seraientdéfinis par décret.
Ces critères sociaux pourraient être le niveau d’imposition,le fait de bénéficier de minimas sociaux mais aussi l’âge desoccupants du foyer. En effet, certaines personnes âgées ouparents de jeunes enfants sont d’importants producteurs de déchets: leur situation pourrait être prise en compte par l’assembléedélibérante de la collectivité locale si elle le souhaite.
Cet amendement permettrait de tendre vers l’objectif de 25millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarificationincitative en 2025 fixé par l’article 70 de la Loi de transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions deFrançais bénéficient actuellement d’une tarification incitativeselon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022.
Cet amendement a été travaillé avec Citeo, éco-organismeagréé par le ministère de la Transition Ecologique pour lesfilières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.