AVANT ART. 1	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776ter, au deuxième alinéa de l’article 784, aupremier alinéa du I de l’article 790G et au troisièmealinéa de l’article 793 bis du code général des impôts,le mot : « quinze » est remplacé par lemot :« sept ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La durée de vie augmente, l’âge moyen de l’héritage recule doncen proportion ; les enfants héritent aujourd’hui à un momentou ils sont déjà installés dans la vie et ou ils sont eux-mêmesdéjà parents voire grands parents.
 Les épargnes constituées, ne circulent plus et il paraitdonc de bonne politique de favoriser la transmission anticipée dupatrimoine entre générations afin que les enfants et petits-enfantspuissent bénéficier de capitaux afin de pouvoir invertir.
Il convient donc de permettre une transmission fluide et nongrevée par l’impôt de l’ épargne familiale.
La baisse du seuil d’abattement de 15 à 7 ans permettra d’aiderles générations plus jeunes à s’installer, investissant ainsi dansl’économie au lieu de laisser dormir ce patrimoine.
tel est l’objet du présent amendement.