AVANT ART. 1	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 4 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Électricité d’origine renouvelable produite par :
1° De petites installations et consommée par leproducteur
2° Ou par une opération d’autoconsommation collective telleque définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie
	L. 312-87	0	
 »
2° L’article L. 312‑87est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « aux conditions cumulatives » sontremplacés par les mots : « à au moins trois desconditions » ;
b) Est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE)la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manièresignificative les charges sur les projets d’autoconsommationcollective, et par conséquent d’accélérer le développement desénergies renouvelables. 
Ce dispositif fiscal favorisant le développement del’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété etde souveraineté énergétique : les 50 projetsd’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables enFrance. 
L’autoconsommation collective permet aux consommateurs demutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager etréaliser de substantielles économies sur les facturesd’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommationcollective est une mesure de sobriété énergétique qui contribue àla maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de l’évolution proposée est double :
Encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoirsupporter de charges disproportionnées, conformément à la directive(UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sontrentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instantpas le cas des projets d’autoconsommation collective;
Augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement auterritoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentielde la transition énergétique des territoires.De plus, la Directive2003/96 autorise en son article 15 les États membres àappliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales oupartielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricitéd’origine solaire.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofitsnotamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et noscollectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec leSyndicat des Énergies Renouvelables