APRÈS ART. 2	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 14 dela loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéadu I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont l’épargnenette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital desannuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive sontbénéficiaires de la dotation indépendamment du respect des critèresdéfinis au 1° et 2° . » ;
2° Au III, aprèsl’année : « 2022, », sont insérés les mots :« une épargne nette négative pour la seconde année consécutiveou bien ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 de la loi n° 2022-1157du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué unedotation au profit des communes et de leurs groupements dontl’épargne brute est fortement affectée par la majoration du pointd’indice de la fonction publique et les effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain ainsi que les achats de produits alimentaires.
La seule référence à l’épargne brute des collectivités exclue dubénéfice de la dotation celles, peu nombreuses, dont l’épargnenette est négative mais en amélioration par rapport à l’exerciceantérieure. Ces collectivités, principalement situées en outre-meret dont le budget a été arrêté par le Préfet sur proposition de lachambre régionale des comptes, font l’objet de plans de retour àl’équilibre sur plusieurs années. Certaines font l’objet d’unaccompagnement renforcé par le biais d’un contrat deredressement.
L’augmentation du point d’indice de la fonction publique et leseffets de l’inflation rendent leur redressement plus difficilemalgré leurs efforts de gestion. Le présent amendement leur ouvreainsi le droit de bénéficier de la dotation exceptionnelle au mêmetitre que les collectivités dont l’épargne brute se dégrade.