AVANT ART. 1	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5 bis del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Les versementseffectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dontle chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ouvrentdroit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montants auprofit des organismes ci-dessus mentionnés sous la condition queceux-ci soient affectés à l’entretien, la conservation, larestauration ou la réhabilitation de monumentshistoriques. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le verrou de la règle du « 5pour 1000 » bride de manière féroce le système de mécénat telque pratiqué en France. Ce système enferme le mécénat d’entreprisedans des limites trop strictes, faisant reposer sur les épaules del’État 100 % de la charge financière de l’entretient dupatrimoine national.
L’objet du présent amendement est de faire sauter ce verrou pourles petites et moyennes entreprise dont le chiffre d’affaire estinférieur à 50 millions d’Euros en augmentant la possibilité dedéduire les dons à hauteur de 75 %.