APRÈS ART. 2	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 14 dela loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les communesayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-merbénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées au1° et 2° . »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 de la loi n° 2022-1157du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué unedotation au profit des communes et de leurs groupements dontl’épargne brute est fortement affectée par la majoration du pointd’indice de la fonction publique et les effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain ainsi que les achats de produits alimentaires.
La seule référence à l’épargne brute des collectivités peutexclure du bénéfice de la dotation les communes engagées dans uncontrat de redressement en Outre-mer et qui ont engagé des effortsafin d’améliorer leur capacité d’épargne. Afin d’éviter cet effetpervers, le présent amendement prévoit que les communes ayant signéun COROM bénéficient de la dotation.