AVANT ART. 9	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts, lorsque lemontant total de ces revenus distribués par une société ou ungroupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, autitre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros.
II. – Cette contributionadditionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu aupremier alinéa de l’article 117 quater duditcode de :
a) 3 points pour lafraction de revenus distribués supérieure ou égale au seuil définiau I ;
b) 2 pointssupplémentaires pour chaque palier supplémentaire d’un milliardd’euros de revenus distribués, applicable à la fraction afférentede revenus distribués.
Cette majoration est due par lesredevables au prorata des revenus distribués dont ils ontbénéficié, rapporté à l’ensemble des revenus distribués par lasociété ou le groupe, au titre de l’exercice considéré. La sociétéou le groupe communique aux redevables les taux applicables auxrevenus distribués dont ils ont bénéficié ainsi que les montantsd’imposition qui en résultent.
III. –  Les exercicesconcernés sont les exercices 2022 et 2023. L’exercice 2024 estégalement concerné si le montant total des revenus distribués à cetitre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2023. L’exercice 2025 estégalement concerné si le montant total des revenus distribuésà ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenusdistribués au titre de l’exercice 2024.
IV. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme leprélèvement prévu à l’article 117 quater dumême code et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmesrègles applicables.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe exceptionnel surles super-dividendes distribués par les très grandes entreprisesqui ont profité de la succession de crises.
En effet, selon le rapport du gestionnaire d’actifs JanusHenderson publié fin août, les grandes entreprises françaises ontcontinué de verser au cours du deuxième trimestre des dividendes àdes niveaux records. Jamais un second trimestre n’avait vu autantde dividendes versés en France : 44,3 milliards d’euros. Cela faitsuite au versement d’environ 33,4 milliards d’euros de dividendesau premier semestre. Sur l’année, le montant total des dividendesversées pourrait avoisiner les 130 milliards.
Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNPParibas, Sanofi, Axa, LVMH, ou Total. Les entreprises françaisesétaient déjà les plus distributrices de dividendes en 2021, lesversements avaient déjà doublé par rapport à 2020.
Ainsi Total, par exemple, qui ne déclare pas de bénéfices enFrance en 2021, trouve malgré cela le moyen de verser 2,62milliards d’euros de dividende au titre d’un seul trimestre.Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie un montant moyenversé par actionnaire de 4 764 €, pour un seul trimestre ! Enparallèle, ce sont 7 milliards d’euros de rachats d’action qui sontprévus sur 2022. En outre, le groupe prévoit des dividendes etrachat d’action dans le même ordre de grandeur en 2023.
Dans la mesure où l’approche par les bénéfices semble nepas convenir à tous, nous souhaitons par le présent amendementproposer cette approche par les dividendes, qui permettra delimiter les inégalités et stimuler l’investissement, comme ont pule montrer Adrien Matray (Princeton) et Charles Boissel (HEC) :https://www.alternatives-economiques.fr/taxer-dividendes-augmente-linvestissement/00103909
La contribution ici proposée est progressive. Le premiermilliard de dividendes (et rachats d’actions) distribués par unesociété (ou un groupe) reste taxé à la flat tax. Au delà, le tauxest augmenté : d’un point pour le second milliard, dedeux points pour le milliard suivant, de trois pointspour le milliard d’après, et ainsi de suite. Ce mécanisme estappliqué aux dividendes de 2022, et à ceux de 2023. Ces tauxmajorés sont répercutés sur les redevables , sur leur basetaxable au pro-rata des dividendes et rachatsd’actions touchés par rapport à l’ensemble.
Afin d’éviter un report de distribution de dividendes quiviserait à contourner la contribution, il est également prévu unmécanisme de cliquet qui ferait entrer en vigueur la taxe sur 2024ou 2025, si l’évolution des dividendes distribués est tropforte par rapport aux exercices précédents.
A titre d’illustration, appliquée à Total, la contributionrapporterait environ 1,4 milliard d’euros en 2022.