AVANT ART. 9	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 8° de la section I duchapitre II du titre II de la première partie du livre desprocédures fiscales est complété par un article L. 86 Bainsi rédigé :
« Art. L. 86B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brutest supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts, decommissaires-priseurs ou notaires a été demandée par les héritiersafin d’asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux, lesprofessionnels mandatés sont déliés de leur secret professionnel etsont dans l’obligation de transmettre à la demande del’administration fiscale les éléments complets et détaillés deleurs expertises ou évaluations dans le cadre de leurintervention. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de la répartition desrichesses dans notre société, la transmission d’actifs par donationou succession est très concentrée dans le décile supérieur de lapopulation, a fortiori dans le centile supérieur. Aujourd’hui, lemontant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie estde 135 400 euros. Les 10 % les plus riches perçoivent 50 % duvolume annuel des transmissions, tandis que les 50 % les pluspauvres n’en reçoivent que 7 % (9 000 euros environ par tête). Dansle centile supérieur de la population (les 1 %), l’héritage moyenest de 1,18 million d’euros (un chiffre qui grimpe à 5,52 millionsdans le millième supérieur, les 0,1 %, soit 373 années deSmic).
Lors de ces dernières années,certaines successions ont fait apparaitre des interrogations surles valeurs mentionnées dans les actes de succession permettantd’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre àl’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace desvaleurs mentionnées, il est proposé que les professionnelsintervenants souvent officiers ministériels puissent communiquerl’ensemble de leur dossier de travail.
Le secret professionnel invoqué parces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivitéau profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. Latransparence des valorisations est de nature à favoriser laconfiance des contribuables dans notre système juridique.
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose donc de modifier les règles dusecret dans le cadre des grandes successions.