AVANT ART. 1	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier dutitre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de luttes contre lesincendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de luttes contre lesincendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et lesservices » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les services de protection civile et ceux de lutte contre lesincendies utilisent, pour les besoin de leur mission, des véhiculeslourds et souvent redevables d’une fiscalité écologiqueimportante. 
Les mois passés nous ont montré l’importance stratégique de cetype de véhicules dans la lutte contre les incendies et lescatastrophes naturelles.
L’objet du présent amendement est de ne pas faire supporter àces services une hausse de leur budgets due à la taxe sur les malusécologiques et à la taxe sur la masse en ordre de marche de leursvéhicules.