ART. 4	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santépour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via uneamélioration des rémunérations.
Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’estnotamment le cas du personnel des filières administrative,logistique et hôtelière en établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et du personnel des centres de santé, descentres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC)et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant dusecteur privé non lucratif.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de275 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement une nouvelle action nommée « Elargissementdu Ségur aux personnels des filières administrative, logistique ethôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centresrégionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et desdispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteurprivé non lucratif » dans un nouveau programme intitulé« Extension du Ségur de la santé » au sein de la mission« Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, l’amendement propose également debaisser de 275 000 000 d’euros les créditsde paiement et les autorisations d’engagement duprogramme « Inclusion sociale et protection despersonnes » de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ».
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.