AVANT ART. 1	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4‑2 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – Lorsque le contrat deconcession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de ladurée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux derentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concessionpar rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la mêmepériode donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à unversement à l’État dont le montant correspond à la moitié de ladifférence en points entre, d’une part, le taux de rentabilitéinterne constaté et, d’autre part, le taux de rentabilité interneprévisionnel majoré de 20 %. 
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de l’Autorité de régulation des transportsmentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixeles modalités d’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lepartage des revenus des sociétés concessionnaires d’autoroutes avecl’État. 
Tirant prétexte de l’inflation, celles-ci envisagent en effetd’augmenter significativement les tarifs de péage ou, à défaut,d’obtenir un allongement de la durée des concessions parl’État.
Pourtant, le rapport sénatorial du 16 septembre 2020 concluantla commission d’enquête sur le contrôle, la régulation etl’évolution des concessions autoroutières a établi que lesperspectives de rentabilité des concessionnaires d’autoroutesdépassent largement les prévisions initiales. Au-delà de 2022, lesdividendes atteindraient 40 milliards d’euros dont 32 milliardspour Vinci et Eiffage, alors que la privatisation de 2006 n’arapporté que 14,8 milliards d’euros à l’État.
Le présent amendement vise donc à revenir sur cette erreurd’appréciation de l’État en partageant de façon plus équitable lesrevenus des autoroutes entre l’État et les sociétésconcessionnaires.
Il est proposé pour cela que tout dépassement de 20 % dutaux de rentabilité initialement prévu par le taux de rentabilitéconstaté conduise à un versement à l’État à hauteur de la moitié dudépassement.