APRÈS ART. 2	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la dernièrecolonne de la soixante-huitième ligne du tableau du troisièmealinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 127500 » est remplacé par le montant : « 153000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux conséquences dudérèglement climatique et à la hausse importante du prix del’énergie, le fluvial représente une solution majeure pour réduirela pollution et notre consommation d’énergie. A titre d’exemple,une barge empruntant canaux et rivières peut transporter autant demarchandises que 200 camions. En 2021, le transport fluvial aaffiché une hausse de 4 % par rapport à 2020. C’est plus de2,6 millions de véhicules évités sur la route. 
Notre pays possède la plus densevoie navigable en Europe mais la France utilise beaucoup moins sonréseau par rapport à ses voisins belges, allemands et hollandais.Voies navigables de France qui gère 67000 km de fleuves et canauxdoit être davantage accompagner pour la modernisation de sesinfrastructures. 
Cet amendement augmente de 25,5millions d’euros le plafond de la redevance hydraulique dontbénéficie l’établissement. La dynamique impulsée par le contratd’objectifs et de performance (COP) signé avec l’État mérite d’êtrerenforcée notamment face aux importants besoins d’investissement demodernisation-régénération. Ce faisant, nous permettrons aussi demieux financer la réalisation d’objectifs ambitieux de la politiquedes transports, faisant ainsi du transport fluvial un pilier de latransition écologique.