AVANT ART. 9	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisièmealinéa sont ainsi rédigées :
« 
Tarifplancher
	Tarifplafond
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
2 euros
	10 euros
	
1 euro
	4 euros
	
0,50 euros
	1,50 euros
	
0,30 euros
	0,90 euros
	
0,20 euros
	0,80 euros
	
0,20 euros
	0,60 euros
	
0,20 euros
	
 »
b) Auseptième alinéa les mots : « dans le tableau du troisièmealinéa du présent article, le tarif applicable par personne et parnuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personnede la nuitée dans la limite du tarif » sont remplacés par lesmots : « à la septième et à la huitième ligne du tableaudu troisième alinéa du présent article, le tarif applicable parpersonne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % ducoût par personne de la nuitée dans la limite du taux ».
2° Lesdeux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I del’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
« 
Tarifplancher
	Tarifplafond
	
2,50 euros
	10 euros
	
2 euros
	8 euros
	
1 euro
	4 euros
	
0,50 euros
	1,50 euros
	
0,30 euros
	0,90 euros
	
0,20 euros
	0,80 euros
	
0,20 euros
	0,60 euros
	
0,20 euros
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris,introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe deséjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Il est proposé d’une part, de fixerle tarif applicable aux Palaces sur la base d’un taux délibéré parla collectivité compris entre 1 % et 7 % du coût parpersonne de la nuitée pour tenir compte des prix très élevés de cesdernières et du caractère épsylonesque du tarif actuel encomparaison, de rehausser dans le même esprit les tarifsapplicables aux 4 étoiles et 5 étoiles et, d’autre part, d’adapteren conséquences le dispositif applicable aux hébergements nonclassés ou en attente de classement tels que les meublés detourisme.
Dans un contexte difficile pour lesressources des collectivités territoriales cette proposition, sansincidence pour le budget de l’État, est de nature à offrir unesource de recettes complémentaires intéressante.