AVANT ART. 1	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par lesmots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis àun régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pourEpargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne deprécaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022.
La Déduction pour épargne deprécaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédentsdispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déductionpour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à lavolatilité des revenus en réduisant la fraction imposable dubénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montantperçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dixannées qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock àrotation lente, une solution particulièrement pertinente pour leséleveurs ou les viticulteurs.
Outre l’atout fiscal, la DEPprésente également une souplesse très appréciable : En cas dedifficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésoreriede son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. Al’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de sonbénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait lapreuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.