AVANT ART. 9	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La sous-section1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisièmealinéa sont ainsi rédigées :
« 
Tarifplancher
	Tarifplafond
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % ducoût par personne de la nuitée
	7 % ducoût par personne de la nuitée
	
1 % du coût par personne de lanuitée
	
 » ;
b) Au septième alinéa les mots :« dans le tableau du troisième alinéa du présent article, letarif applicable par personne et par nuitée est compris entre1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du tarif » sont remplacés par lesmots : « à la septième et à la huitième ligne dutableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicablepar personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 %du coût par personne de la nuitée dans la limite dutaux ».
2° Lesdeux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I del’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
« 
Tarifplancher
	Tarifplafond
	
1,40 euros
	8 euros
	
1,40 euros
	6 euros
	
1,40 euro
	4,60 euros
	
1 euro
	3 euros
	
0,60 euros
	1,80 euros
	
0,40 euros
	1,60 euros
	
0,40 euros
	1,20 euros
	
0,40 euros
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris,introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe deséjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Il permet aux collectivités dedéfinir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans unefourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèlede ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce tauxproportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soientclassés, en attente de classement ou sans classement. Il estnéanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction dela catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe deséjour en fonction du prestige des hébergements.
Par coordination, l’amendementadapte également les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire.