AVANT ART. 9	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :
« 
Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)	
2,50	18,00	
2,00	10,00	
0,70	2,30	
0,50	1,50	
0,30	0,90	
0,20	0,80	
0,20	0,60	
0,20	
»
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsirédigées : 
« 
Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)	
2,50	18,00	
2,00	10,00	
0,70	2,30	
0,50	1,50	
0,30	0,90	
0,20	0,80	
0,20	0,60	
0,20	
 »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afinque les communes bénéficient plus équitablement des retombées dutourisme, en particulier du tourisme de luxe.
Actuellement, le tarif des palacesest plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif despalaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui deshôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale,qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix,permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantagede ressources financières.