AVANT ART. 1	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre Ier de la première partie du livre premier ducode général des impôts, est insérée une section0I bis  ainsi rédigée :
« Section0I bis
« Contribution exceptionnellede solidarité sur les superprofits des entreprises du transportmaritime
« Art. 224. –I. – A – Il est institué une contribution exceptionnellede solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du transportmaritime. Cette contribution est applicable aux grandes entreprisestelles que définies par l’Institut national de la statistiques etdes études économiques.
« B. –  La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus au C et D. 
« C. – Pour les entreprises dutransport maritime, la contribution est due lorsque le montant desventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeurajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne dumontant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur lavaleur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs. 
« D. – Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C. 
« E. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu après lecalcul mentionné au C. Elle est calculée en appliquant à lafraction supplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de lataxe sur la valeur ajoutée le taux de :
« a) 0 % pourla fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 %pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 eurosdu montant supplémentaire ;
« c) 20 %pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 eurosdu montant supplémentaire ; 
« d) 33 % audelà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises de transport maritime, tenues depayer la contribution prévue au I communiquent à l’Autorité dela concurrence, avant la fin de chaque trimestre, les prixpratiqués le trimestre précédent. L’Autorité s’assure del’existence des conditions préalables à l’adoption des mesuresrelevant de sa compétence, sur la base des données reçues et devérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.Les modalités de transmission des données sont établies pardécret.
« C. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionexceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés.
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I est affecté au financement des mesuresde redistribution économique et sociale des richesses créées,notamment pour les plus précaires, au renforcement des moyens desservices publics de proximité, au financement des grandsinvestissements nécessaires à la transition écologique eténergétique. Un décret en précise les modalités d’affectation.
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et s’appliquent automatiquement en période debénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I duprésent article au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lamême logique que le le projet européen de taxationdes opérateurs d’énergie qui ont réalisé des superprofits. Ilpropose de taxer les entreprises du secteur maritime qui ontégalement réalisées des superprofits. 
Les bénéfices de CMA CGM se sontenvolés depuis deux ans à 17,9 milliards d’euros en 2021 avant uneannée 2022 qui devrait battre ce record avec déjà 15 milliardsd’euros dégagés sur les six premiers mois de l’année. Lessuperprofits réapparaissent à chaque crise majeure. Ils conduisentà des records de distributions de dividendes et de rachatsd’actions. 
Cette situation affecte leconsentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Parailleurs, ce consentement est également affaibli par lesrévélations successives sur les schémas d’optimisation et d’évasionfiscale de grandes entreprises, comme à l’occasion de lapublication des enquêtes nommées « Panama Papers »,« Paradise Papers », qui ont notamment révélées desmécanismes de contournement de l’impôt. 
Aussi, les auteurs de cetamendement estiment qu’il est nécessaire de créer un clapet fiscalqui instaure une contribution des superprofits réalisés en périodede crise ou du fait de circonstances exceptionnelles à l’aune desbiais économiques engendrés, des enjeux de financement de nospolitiques publiques et de l’impératif d’une juste contribution àl’impôt.
Cette contribution répondd’ailleurs au fondement de notre société rappelé par l’article 13de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour lesdépenses d’administration, une contribution commune estindispensable : elle doit être également répartie entre tous lescitoyens, en raison de leurs facultés. »