AVANT ART. 1	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre Ier de la première partie du livre premierdu code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section0I bis : Contribution exceptionnelle desolidarité sur les superprofits des entreprises dusecteur agroalimentaire
« Art. 224. –I. – A – Est instituée une contribution exceptionnelle desolidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe surla valeur ajoutée, applicable aux entreprises du secteuragroalimentaire. Cette contribution est applicable aux grandesentreprises telles que définies par l’Institut national de lastatistique et des études économiques. 
« B. – La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus au C et D. 
« C. – Pour les entreprises dusecteur agroalimentaire, la contribution est due lorsque le montantdes ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeurajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne dumontant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur lavaleur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs. 
« D. – Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C. 
« E. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées,déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée obtenuaprès le calcul mentionné au C. Elle est calculée en appliquant àla fraction supplémentaire des ventes nettes déclarées au titre dela taxe sur la valeur ajoutée le taux de :
« a) 0 % pourla fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 %pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 eurosdu montant supplémentaire ;
« c) 20 %pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 eurosdu montant supplémentaire ; 
« d) 33 %au-delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. 
« B. – Afin de protéger leconsommateur des répercussions indues sur les prix à laconsommation, les entreprises du secteur agroalimentaire tenues depayer la contribution visée au I communiquent à l’Autorité de laconcurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyend’achat, de production et de vente du trimestre précédent.L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables àl’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base desdonnées reçues et de vérifications spécifiques de la véracité descommunications reçues. Les modalités de transmission des donnéessont établies par décret.
« C. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionexceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I est affecté au financement des mesuresde redistribution économique et sociale des richesses créées,notamment pour les plus précaires, au renforcement des moyens desservices publics de proximité, au financement des grandsinvestissements nécessaires à la transition écologique eténergétique. Un décret en précise les modalitésd’affectation. 
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela loi n° du        de financesrectificative pour 2022 et s’appliquent automatiquement enpériode de bénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I duprésent article au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lamême logique que le projet européen de taxation des opérateursd’énergie qui ont réalisé des superprofits. Il propose de taxer lesentreprises du secteur agroalimentaire qui ont également réaliséesdes superprofits. 
La pandémie de Covid-19 acréé 62 nouveaux milliardaires dans le secteur agroalimentairedans le monde. Au cours des deux dernières années des entreprisesdu secteur agroalimentaire ont réalisé des superprofits enFrance.
Cette situation affecte leconsentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Ceconsentement est davantage affaibli par les révélationssuccessives sur les schémas d’optimisation et d’évasion fiscale degrandes entreprises et de particuliers fortunés, comme à l’occasionde la publication des enquêtes nommées « Panama Papers», « Paradise Papers », qui ont notamment révélées desmécanismes de contournement de l’impôt. 
Aussi, les auteurs de cetamendement estiment qu’il est nécessaire de créer un clapet fiscalqui instaure une contribution des superprofits réalisés en périodede crise ou du fait de circonstances exceptionnelles à l’aune desbiais économiques engendrés, des enjeux de financement de nospolitiques publiques et de l’impératif d’une juste contribution àl’impôt.
Cette contribution répondd’ailleurs au fondement de notre société rappelé par l’article 13de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour lesdépenses d’administration, une contribution commune estindispensable : elle doit être également répartie entre tous lescitoyens, en raison de leurs facultés. »