AVANT ART. 1	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après la section 0I du chapitre IIIdu titre Ier de la première partie du livre premierdu code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis: Contribution exceptionnelle de solidarité sur lessuperprofits des entreprises du secteur bancaire
« Art. 224. –I. – A – Est instituée une contribution exceptionnelle desolidarité sur le produit net bancaire applicable aux entreprisesdu secteur bancaire. Cette contribution est applicable aux grandesentreprises telles que définies par l’Institut national de lastatistique et des études économiques. 
« B. –  La contributions’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs telsque prévus au C et D. 
« C. – Pour lesentreprises du secteur bancaire, la contribution est due lorsque lemontant du produit net bancaire pour l’exercice considéré, estsupérieur à la moyenne du montant des produits nets bancaires,réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatremeilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation desbénéfices excessifs.
« D. – Les exercices donnantlieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont paspris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée au C. 
« E. – La contribution estassise sur le montant supplémentaire du produit net bancaire obtenuaprès le calcul mentionné au C. Elle est calculée enappliquant à la fraction supplémentaire du produit net bancaire letaux de :
« a) 0 % pourla fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montantsupplémentaire ;
« b) 10 %pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 eurosdu montant supplémentaire ;
« c) 20 %pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 eurosdu montant supplémentaire ; 
« d) 33 %au-delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cettecontribution est déterminée avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. 
« B. – La contributionexceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionexceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés.
« III. – Le produit de lacontribution mentionnée au I est affecté au financement des mesuresde redistribution économique et sociale des richesses créées,notamment pour les plus précaires, au renforcement des moyens desservices publics de proximité, au financement des grandsinvestissements nécessaires à la transition écologique eténergétique. Un décret en précise les modalitésd’affectation. 
« IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela loi n°          du      de finances rectificative pour 2022 et s’appliquent automatiquementen période de bénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I duprésent article au plus tard le 31 décembre de chaque annéed’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lamême logique que le projet européen de taxation des opérateursd’énergie qui ont réalisé des superprofits. Il propose de taxer lesentreprises du secteur bancaire qui ont égalementréalisées des superprofits. 
Les superprofits réapparaissent àchaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributionsde dividendes et de rachats d’actions. Cette situation affectele consentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Parailleurs, ce consentement est également affaibli par lesrévélations successives sur les schémas d’optimisation et d’évasionfiscale de grandes entreprises, comme à l’occasion de lapublication des enquêtes nommées « Panama Papers »,« Paradise Papers », qui ont notamment révélées desmécanismes de contournement de l’impôt. 
Aussi, les auteurs de cetamendement estiment qu’il est nécessaire de créer un clapet fiscalqui instaure une contribution des superprofits réalisés en périodede crise ou du fait de circonstances exceptionnelles à l’aune desbiais économiques engendrés, des enjeux de financement de nospolitiques publiques et de l’impératif d’une juste contribution àl’impôt.
Cette contribution répondd’ailleurs au fondement de notre société rappelé par l’article 13de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour lesdépenses d’administration, une contribution commune estindispensable : elle doit être également répartie entre tous lescitoyens, en raison de leurs facultés. »