AVANT ART. 1	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. –I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxedes trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ontla possibilité de pratiquer une déduction pour épargne deprécaution dans les conditions fixées aux I et II del’article 73.
« II. – Si à laclôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice dedéduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminéau I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction dedéduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée aurésultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit decette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et cequelle que soit la production considérée, des aléas de diversorigines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)…
La structure des entreprisesagricoles françaises sont imposées soit à l’impôt sur le revenudans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime del’impôt sur les sociétés. Le tissu est majoritairement dans lesegment des très petites entreprises (TPE), mais avec des niveauxd’investissements proportionnellement comparables au secteur desgrandes industries et avec en plus la gestion des aléas climatiquesqui peuvent obérer significativement la trésorerie des entreprises.Cette situation rend ces entreprises plus fragiles que dansd’autres secteurs d’activité.
Si certains soutiens extérieursexistent (calamités agricoles, assurances privées), le constatd’une nécessité de renforcer la capacité de ces entreprises à seconstituer, elle-même, une « réserve d’autofinancement » suffisantede manière à faire face aux aléas et aux besoins d’investissements(dont certains imposés par l’évolution de normes), est posé depuisplusieurs années maintenant.
Pour répondre à ces problématiquesil a été créé pour les exploitations agricoles imposées à l’impôtsur le revenu un système intitulé Déduction pour Epargne dePrécaution (DEP) codifié à l’article 73 du CGI.
Ce dispositif permet de renforcerla capacité des entreprises agricoles à se constituer des réservesd’autofinancement, de nature à renforcer leurs capitaux propres età capitaliser de l’épargne de « précaution », tout en s’appuyantsur un mécanisme simple, compréhensible par les entreprises et dontla mise en œuvre comptable, fiscale et le suivi dans le tempsrestent simple au plan « administratif ».
Il se matérialise par lapossibilité de pratiquer une déduction fiscale (mais qui pourraitdevenir comptable sous la forme d’une provision règlementée), dontle montant est déterminé en fonction du résultat imposable etcompris entre le montant du bénéfice lorsque celui-ci est inférieurà 27 000 € et un plafond à 41 400 € pour les exploitants ayant unbénéfice supérieur ou égal à 100 000 €.
Corrélativement, un montant égal àau moins 50% de la déduction doit être mis en épargne financière.Ce ratio doit être conservé tout au long du maintien de laprovision, sous peine de réintégration. Cette provision doit êtrerapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dix exercices.
Depuis plusieurs années, legouvernement incite les entreprises agricoles à choisirl’imposition sur les sociétés. Empêcher les entreprises qui font lechoix de l’imposition sur les sociétés d’utiliser le dispositifd’épargne de précaution est en contradiction avec l’incitation despouvoirs publics
Le présent amendement vise donc àétendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution viséà l’article 73 aux sociétés soumises à l’IS exerçant une activitéagricole prépondérante (soit avec un chiffre d’affaires agricolesreprésentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société).