AVANT ART. 9	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est complété par un iIV ainsirédigé :
« IV. – Lesconstructions nouvelles reconstructions et additions autres quecelles à usage d’habitation situées sur des friches au sens del’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées dela taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 %de la base imposable durant les sept années qui suivent leurachèvement.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de leur dotation globale defonctionnement et, en conséquence, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Une reprise de friche présente pour le constructeur un surcoutnon négligeable.
 La disposition de « Zéro ArtificialisationNette » inscrite dans la Loi N° 2021‑1104 du 22 aout 2021cherche à rationaliser les emprises nouvelles et enjoint de cefait, municipalités et opérateurs divers à se pencher dur lareprise de friches. 
Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de compenserpour le constructeur une partie des frais supplémentaires inhérentsà la construction de bâtiments neufs sur des frichesindustrielles.