ART. 4	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur les difficultés financièresrencontrées par de nombreux EHPAD suite aux revalorisationssalariales actées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Pour beaucoup de ces EHPAD, la dotation de compensation verséepar l’Etat est en effet très inférieure aux dépensessupplémentaires engagées pour mettre en œuvre ces revalorisations,à rebours de l’engagement initial pris par le Gouvernement.
L’association des directeurs au service des personnes âgées(AD-PA) estime ainsi que jusqu’à 60 % des établissements seraientconcernés par cette situation.
Ces écarts entraînent ainsi dans de nombreux EHPAD d’importantesdifficultés de trésorerie, avec à la clé un risque de cessation depaiement à brève échéance.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à respecter sesengagements et assurer à chaque EHPAD la compensation intégrale ducoût induit par les revalorisations salariales actées dans le cadredu Ségur de la Santé.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendementprocède à :
Une augmentation de 10 millions d’euros en AE et CPde l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique »du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins»
Une diminution de 10 millions d’euros en AE et CPde l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, nous tenons à soulignerque nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons devaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilitépour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR) ».