ART. 4	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur les retards de paiement constatéspour les agents publics ayant participé aux opérations de mise souspli de la propagande électorale, à l’occasion des électionsprésidentielle et législatives de 2022.
Conformément au décret n°2012-498 du 17 avril 2012, les agentspublics qui, à l’occasion d’une élection politique, participent àdes travaux de mise sous pli de la propagande électorale perçoiventune indemnité de mise sous pli.
Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sonttoujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieursmois après la tenue des élections concernées.
 
Au regard de l’investissement conséquent que représente laparticipation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettableque ces agents n’aient toujours pas perçu leur indemnité.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions duGouvernement :
Sur le nombre et la proportion d’agents publics qui ontparticipé à ces opérations et qui sont toujours en attente dupaiement de leur indemnité de mise sous pli ;
Sur les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards depaiement. 
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement proposede minorer de 1 euro les annulations en AE et CP de l’action 02 «Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique».