ART. 4	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes &amp;apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la compensationintégrale aux communes des dépenses qu’elles ont engagées pourle fonctionnement des centres de vaccination contre lecovid-19. 
Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué unrôle essentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination enpermettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres devaccination avec une rapidité et une efficacitéremarquables. 
Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination ademandé une forte mobilisation financière de la part des communes,que l’État s’est engagé à compenser. 
Début 2021, une enveloppe de 60 millions d’euros a ainsi étédébloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé(ARS) et du fonds d’intervention régionale (FIR). Cette enveloppe,qui représentait un montant moyen de 46 000 euros pour chacundes 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s’estvite révélée insuffisante pour compenser l’intégralité des coûts defonctionnement supportés par les communes. 
Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santés’est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu’il en coûtes’applique aussi au fonctionnement des centres », confirmantque « ces 60 millions d’euros ne correspondent pas à un soldede tout compte » et « seront réabondés autant quenécessaire ». 
Or à ce jour, de nombreuses communes n’ont perçu qu’une trèsfaible partie de la compensation financière qu’elles ont sollicitéeau regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement deces centres de vaccination. Plus d’un an et demi après le début dela campagne de vaccination, cette situation est difficilementcompréhensible. 
Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernementà compenser intégralement aux collectivités territoriales lesdépenses qu’elles ont engagées, à la demande de l’État, pour lefonctionnement des centres de vaccination
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement minorede 10 millions d’euros les AE annulées de l’action01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiersaux collectivités territoriales et à leursgroupements ».