ART. 4	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissementpour la modernisation du réseau ferroviaire. 
En plus des moyens prévus par lecontrat plan État-SNCF, la modernisation du réseau ferroviairenécessite un investissement supplémentaire. Selon le rapport duSénat intitulé « comment remettre la SNCF surrail ? » de mars 2022, les estimations de SNCFRéseau, pour la modernisation du réseau s’élèvent à 15 milliardsd’euros. La modernisation du réseau suppose un déploiement rapidedu système européen de gestion du trafic ferroviaire (enanglais, European Rail Traffic Management System, ERTMS) et dela commande centralisée du réseau (CCR).
Face aux enjeux de performance etd’accroissement des capacités du réseau ferroviaire national, undéploiement tardif de l’ERTMS et de la CCR est en contradictiontant avec les objectifs de retour à l’équilibre du modèleéconomique du gestionnaire d’infrastructure qu’avec les engagementsenvironnementaux de la France et de report modal vers leferroviaire.
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP l’action41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » sont prélevés sur l’action01-Sites, paysages, publicité du programme 113« Paysages, eau et biodiversité ».