ART. 4	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousvous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissementdans le fret ferroviaire. 
Le rapport du Sénat « remettrela SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’unesituation financière de Fret SNCF structurellement dégradée.L’ancienneté du matériel roulant pèse sur la rentabilité et lacompétitivité de la société et nécessite l’engagement d’opérationsde renouvellement d’envergure et de lourdes dépensesd’investissement au cours des prochaines années.
Cette situation a un impact négatifsur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activitéde fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contrasteavec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Uninvestissement (État et SNCF Réseau) à hauteur de 10 milliardsd’euros pour les infrastructures de fret à horizon 2030 estnécessaire, dont 3 milliards dans l’immédiat.
Les crédits permettant d’abonderd’un euro symbolique en AE et en CP l’action41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » sont prélevés sur l’action01-Sites, paysages, publicité du programme 113« Paysages, eau et biodiversité ».