ART. 4	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participationsfinancières de l’État »	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux coopérativesculturelles et artistiques de bénéficier des dispositifs d’aides àl’emploi et au démarrage de l’activité, à la condition qu’ellessoient fléchées par les coopératives récipiendaires sur leuractivité salariée et non sur leurs charges fixes de fonctionnementou potentiels intéressement salariaux. 
Qu’il s’agisse d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)où les dividendes sont limités voire parfois inexistants, ou d’uneSociété Coopérative de Production (SCOP) où l’intéressementsalarial peut être réduit au minimum au profit du réinvestissement,les coopératives culturelles et artistiques ont un modèleéconomique qui privilégie la non lucrativité ou la lucrativitéextrêmement limitée de leur activité. Elles ont pour objectif larecherche de l’équilibre financier entre les publics, lesbénéficiaires, les salariés et les créateurs pour générer uneéconomie d’intérêt général et d’utilité sociale qui profite auxbesoins collectifs du territoire. Elles affirment d’ailleurs aucœur de leur démarche une mission aux services publics pour le biencommun, à l’inverse de la recherche de profits financiers.
Pourtant, les coopératives culturelles et artistiques sont soumisesà la même fiscalité que les entreprises (TVA, impôts sur lessociétés, etc…) dans un domaine qui ne l’est que très peu. D’autrepart elles n’ont pas accès aux aides publiques à l’emploi en raisonde leur statut coopératif et non associatif. Cette situation créeun désavantage comparatif très fort entre des associations nonfiscalisées dans leur grande majorité et des coopératives qui lesont de fait.
Au même titre que les associations, les coopératives sont desactrices majeures de l’ESS qui représente aujourd’hui 2,6 millionsd’emplois, 1 emploi sur 10 de notre économie et plus de 43 000emplois dans les arts et les spectacles (1). En 2022, plus d’unmillier d’entreprises françaises avaient choisi le statut deSociété Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Pour continuer àprogresser et participer au développement de l’ESS, lescoopératives nécessitent un soutien public renforcé au même titreque les associations. 
A ce titre il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros lescrédits de l’action  “Economie sociale, solidaire etresponsable” pour apporter des financements, sous forme desubventions, aux coopératives culturelles et artistiques.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé d’abonder l’action 4 “Economie sociale, solidaire etresponsable” du programme 305 “Stratégies économiques” d’un montantde 5 millions d’euros (en Autorisations d’engagement), par unprélèvement à due concurrence de l’action 06 “Action régionale” duprogramme 220 “Statistiques et études économiques”. 
Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 220, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
(1) Panorama de l’économie sociale et solidaire, l’ObservatoireNational de l’ESS, 2022