ART. 4	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre a minima,l’actualisation de l’inflation prévisionnelle pour 2023 (soit4,2 %) des seuils d’éligibilité au chèque énergie au regard durevenu fiscal de référence, comme l’ont été les seuils du barème del’impôt sur le revenu pour le chèque énergie exceptionnel prévu enfin d’année 2022.
En effet, alors que certains ménages modestes connaissant unehausse de leurs revenus, même moindre que de l’inflation (tels queles fonctionnaires par exemple avec le relèvement de 3,5 % dupoint d’indice), ces derniers pourraient perdre l’éligibilité auchèque énergie. Il convient donc d’actualiser les seuils deconditions de ressources de l’inflation afin d’éviter que cesménages soient pénalisés. Le coût budgétaire de la mesure estlimité.
Le montant nécessaire à mobiliser pour le présent amendementdevrait être de 37,758 millions d’euros, mais les règlesbudgétaires ne nous permettent pas d’aller jusque là, les créditsdisponibles en CP n’étant que de 31,7 millions d’euros. 
Afin d’assurer la conformité du présent amendement àl’article 40 de la Constitution il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- d’ouvrir 37 758 000 euros en AE et 31 734 342 en CPde crédits nouveaux à l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer l’intégralité des ouvertures de crédits surles crédits des programmes 113, 159 et 355, et de minorerde 3 322 947 euros en AE les ouvertures de crédits sur leprogramme 203 ;
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliserces programmes. Il conviendra donc en cas d’adoption de cetamendement que le Gouvernement lève le gage. L’effortsupplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilementfinancé par la taxe sur les superprofits que nous proposons auGouvernement.