AVANT ART. 9	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, avant le1er mars 2023, un rapport au Parlement détaillantl’impact des conventions fiscales internationales concluesnotamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les ÉmiratsArabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar,ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur lespossibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque àgagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité deréviser celles de ces conventions identifiées comme permettantl’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que les services de l’Étatétablissent une évaluation du manque à gagner pour les financespubliques qui résulte de l’utilisation détournée de conventionsfiscales internationales conclues avec certains pays et qui sontutilisées pour éviter l’impôt.
L’amendement fait suite à de nouvelles révélations etestimations relatives aux CumEx Files par le journal Le Monde1, quiévalue le manque à gagner de l’optimisation fiscale et de la fraudefiscale grâce au détournement de conventions fiscalesinternationales à plus de 33 milliards sur 20 ans pour la France,et plus de 140 milliards dans le monde.
Si le montant impressionne, ces révélations ne sontmalheureusement pas une surprise, dès 2019, le rapportd’information sur le bilan de la lutte contre les montagestransfrontaliers d’Emilie Cariou et PierreCordier2 identifiait le sujet. Ainsi, la recommandationn° 18 prévoyait déjà la nécessité de « prioriser larévision des conventions prévoyant une exonération des fluxsortants de dividendes de toute retenue à la source (conventionsavec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats ArabesUnis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar), comptetenu des abus résultant de cette stipulation. »
L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrirégalement la recommandation n° 17 : « examiner enpriorité les relations conventionnelles de la France avec les Étatset territoires non coopératifs (ETNC), afin d’introduire dans lesconventions fiscales avec eux les standards les plus élevés decoopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation desflux de revenus sortants « sensibles » (redevances,dividendes, intérêts…). » 
On notera que le rapport recommandait également des mesuresallant dans le même sens que de nombreuses propositions du groupeSocialistes et apparentés : plus de moyens et d’effectifs pourle contrôle fiscal et le PNF, plus de protection pour les aviseursfiscaux, plus de coopération internationale dans la lutte contrel’optimisation et l’évasion fiscale...
1 :https ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html
2 :https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micmtrans/l15b2252_rapport-information#_Toc256000001