AVANT ART. 1	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultantde la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022, est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne dela troisième colonne du tableau du IV, le taux :« 9,5 % » est remplacé par le taux :« 10,1 % » ;
2° Le tableau du C du V estainsi modifié : 
a) À la cinquième lignede la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » estremplacé par le taux : « 1,4 % » ;
b) À la cinquième lignede la troisième colonne, le taux : « 1,0 % »est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3 %, à 10,1 %,le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrementportée par une hausse identique du sur-plafond accessible aubioéthanol issu des égouts pauvres de deuxième extraction et desamidons résiduels, pour la catégorie fiscale des essences où cesmatières sont utilisées et, par symétrie, pour la catégorie fiscaledes gazoles.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77 %de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour lesproductions européennes. Il est produit à partir de matièrespremières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestationet n’affecte pas la disponibilité des matières premières agricolespour l’alimentation humaine et animale. Au contraire, la productionfrançaise de bioéthanol renforce la production alimentairefrançaise du fait de son intégration avec les sucreries et lesamidonneries où la France est leader en Europe. La France disposed’une ressource abondante car elle est le premier producteureuropéen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit àpartir des résidus disponibles dans les sucreries etamidonneries.
Le présent amendement vise donc à :
- Accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et duSuperéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement leparc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversionE85 et aux 34 % des stations-service qui distribuent leSuperéthanol.
- Continuer à inciter les distributeurs à diffuser davantage cescarburants contenant plus de bioéthanol, les objectifs accessiblesau bioéthanol étant déjà atteints, tout en promouvant uneproduction et une consommation locales, et en améliorant le pouvoird’achat des automobilistes Français