ART. 4	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Grenon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixée pour objectif de réduire ses émissions degaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre laneutralité carbone en 2050, alors que ses émissions en CO²représentent 0,9% des émissions mondiales. Cet objectif s’inscritdans le cadre du règlement communautaire 2019/631, en passe d’êtredurci pour interdire la vente des véhicules légers neufs émettant àl’échappement du CO² à compter du 1er janvier 2035.
Pour atteindre cet objectif, le programme Energie, climat etaprès-mines prévoit, notamment, dès 2023, un dispositif massifd’aides aux ménages pour l’acquisition de véhicules propres.
L’enquête 2019 « Mobilité des personnes » de l’INSEEétablit que 38% des ménages les plus pauvres ont des véhiculesclassés Crit’Air 4 ou 5, et que ce sont les habitants des communesrurales et périphériques qui possèdent le plus fréquemment desvéhicules parmi les plus polluants.
Or, malgré l’aide qui pourra atteindre 7000 €, le reste à chargemoyen des ménages reste de 20 000 € au moins, réservantl’acquisition d’un véhicule électrique aux ménages les plusfortunés.
Par ailleurs, si la France affiche un objectif de progrès versunr souveraineté industrielle accrue, 80% des batteries,représentant 40% de la valeur ajoutée des véhicules électriques,sont actuellement produits en Asie.
Du côté de l’emploi, la disparition de la voiture thermiquesignifierait la destruction de 30 à 50% des emplois chez lesconstructeurs automobiles, la disparition de tous lessous-traitants français de pièces mécaniques, la disparition duréseau de pompistes sur les routes secondaires, et la bétonisationd’immenses aires sur les autoroutes pour accueillir les bornesélectriques.
Cette course à marche forcée vers la neutralité carbone reposesur une réglementation de plus en plus répressive contre la voitureà essence ou diesel, pénalisant les Français les plus pauvres, aulieu de faire confiance aux capacités d’innovation technologique del’industrie automobile française, qui investit massivement dans laréduction des émissions de CO² : elle a déjà obtenu pour lesvoitures neuves une diminution de 44% entre 1990 et 2021.
Cet amendement propose de reporter les aides à l’achat devoitures propres de quelques années, dans l’attente d’uneproduction majoritairement française et européenne des véhiculespropres ainsi que de leurs composants.
Il convient ainsi de minorer, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, 100 000 000 € de l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Énergie, climats et après-mines ».